Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Arbitreia, éditée par la société CLIBOM, SIRET 941 444 382 00019, 14 RUE BAUSSET PARIS 75015 France, permettant aux clubs de handball de gérer leur commission d'arbitrage (arbitres, évaluations, dotations, frais, inscriptions aux événements).

2. Comptes et données des mineurs

Les arbitres mineurs ne disposent pas de compte propre : leur accompagnement est géré via le compte d'un parent ou représentant légal, seul habilité à consulter et modifier les informations les concernant. Le représentant légal garantit disposer de l'autorité nécessaire pour créer et gérer ce compte.

3. Conservation des données bancaires

Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom du titulaire) saisies par un arbitre pour le versement de ses frais d'arbitrage sont :

• Chiffrées au repos en base de données (l'IBAN n'est jamais affiché en clair par défaut, seuls les 4 derniers chiffres sont visibles) ;
• Consultables en clair uniquement par l'utilisateur lui-même, le trésorier et l'administrateur du club, chaque consultation complète étant tracée (qui, quand) ;
• Conservées tant que le compte arbitre est actif, et jusqu'à la désactivation ou suppression de l'arbitre par le club;
• Supprimables à tout moment par l'arbitre lui-même depuis son espace membre, ou par l'administrateur du club, sans avoir à justifier la demande.

4. Droit d'effacement et autres droits RGPD

Conformément au RGPD, chaque utilisateur (ou le représentant légal d'un arbitre mineur) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de contact@clibom.com ou directement depuis les fonctionnalités de suppression disponibles dans l'espace membre lorsqu'elles existent.

5. Abonnement Premium et facturation

L'accès aux fonctionnalités Premium (évaluations, frais d'arbitrage, inscriptions événements, accompagnement) est soumis à un abonnement payant mensuel, géré via Stripe. Le club peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours de facturation, et l'accès Premium reste pleinement disponible jusqu'à cette date — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois déjà entamé.

6. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude du fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'erreur, d'interruption ou de faille, notamment en cas de maintenance, de panne d'un prestataire technique (hébergeur, service d'envoi d'emails, Stripe) ou de cas de force majeure.

Le club reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit ou fait saisir sur la plateforme (arbitres, licenciés mineurs via leurs représentants légaux), ainsi que du respect de ses propres obligations en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses membres (information, base légale du traitement, durées de conservation qu'il détermine).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation, préjudice d'image). Le montant total de cette responsabilité, tous préjudices confondus, est plafonné aux sommes effectivement versées par le club à l'éditeur au titre de l'abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, lieu du siège social de l'éditeur — y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.